Conditions Générales de Vente (CGV)

Toute réservation d’une séance ou d’un reportage photo réalisés par « Cyndie Medeiros Photographe » entraine l’entière adhésion aux CGV ci-dessous.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente. L’acompte versé pour la réservation et/ou la signature du devis  feront foi d’acceptation de ces conditions.

Par l’acceptation du devis, le client accepte que les photos soient publiées sur les supports papier et web de la photographe.  Si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal, il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.

1- Réservation d’une séance et paiement

La réservation s’effectue par téléphone, e-mail, via le formulaire de contact sur le site web ou les réseaux sociaux (Facebook, Instagram). Un échange téléphonique est impératif avant de finaliser la réservation d’un shooting ou reportage photo. Après des échanges par téléphone et e-mail avec le client concernant ses attentes et le brief, il sera fixé un rendez-vous prenant en compte les disponibilités de chacun.

Un devis précisant la date et le lieu du shooting, le type de prestation, le nombre de photos à livrer et retoucher est établi et fixe le cadre de la prestation.

Une fois le rdv fixé, un acompte de 20% du montant total de la prestation devra être versé sous 5 jours ouvrés afin de confirmer la réservation. Dans le cas contraire, elle sera annulée. Le solde sera à payer au maximum le jour de la séance. Aucune photo ne pourra être envoyée au client avant le paiement total de la prestation (virement bancaire ou espèces). Chèques non acceptés.

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Les prix s’entendent HT (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Le jour de la séance, il est précisé que le retard imputable au client sera déduit du temps prévu sur la séance et ne pourra être rattrapé en fin de séance. En cas de retard du photographe, celui-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister afin de ne pas perturber le bon déroulement de celle-ci. Si vous souhaitez la présence d’une personne externe au shooting, il faudra en informer la photographe en amont.

Des frais supplémentaires de déplacements seront appliqués selon le barème officiel légal des indemnités kilométriques applicable par l’URSSAF en fonction du lieu du shooting ou reportage photo, si l’usage de mon véhicule personnel est nécessaire. Dans le cas où l’achat d’un billet sur tarifé (TER, train ou autre) est obligatoire, il sera également refacturé au Client.

Dans le cas où la prestation demandée est en dehors de la région parisienne et nécessite un hébergement, il sera convenu au départ que les frais d’hébergement seront à la charge du Client.

En cas de retard de paiement, à partir du 31ème jour suivant la date d’envoi de la facture, un taux de pénalité de 11,13% par jour de retard ainsi que le montant d’indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux art. L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce seront facturés.

2-Droit de Rétractation/ Annulation

Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables après la signature du devis, pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, par téléphone ou par e-mail.  L’acompte versé sera restitué au client dans un délai maximum de 30 jours après sa décision de rétractation via le même mode de paiement. En cas d’annulation ne respectant pas le délai de rétraction de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursable. Le report de la séance à une autre date convenant aux deux parties est possible dans un délai maximum de 12 mois après la date d’annulation par le client.

Si la prestation a lieu avant le terme de ces sept jours, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

En cas d’annulation de la séance par la photographe, une nouvelle date sera proposée en accord avec le client. Si le report de la séance photo à une date convenue par les 2 parties n’est pas possible, l’acompte sera restitué au client dans un délai maximum de 30 jours.

3-Travaux photographiques

Les photos réalisées lors du shooting ou reportage seront envoyées au client au format numérique haute définition en JPEG par e-mail dans le délai fixé lors de la réservation. Ce délai peut varier de 2 jours à 30 jours ouvrés selon le type de shooting, le nombre de photos à traiter, et le planning de la Photographe. Dans le cas où l’entreprise a besoin de recevoir les photos de façon urgente sous 24 à 48h, la Photographe se réserve le droit de facturer un supplément de 20% du montant du shooting.

Toutes les photos sont remises post-traitées. En aucun cas il ne sera possible de réclamer les fichiers bruts non retouchés (ni en JPEG ni les fichiers RAW).

La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du ou des fichiers par le Client.

Les fichiers numériques seront conservés (sauf catastrophe indépendant de sa volonté tel qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) durant 6 mois à compter de la séance photographique, passé ce délai la photographe n’aura plus l’obligation de conserver les fichiers.

4-Dépassement des horaires

Le devis établi lors du premier contact avec le client fixant le cadre de la prestation fait office de contrat. Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du devis/contrat entraînera un supplément de 50 € par demi-heure entamée, après 15 minutes de dépassement, sous réserve de disponibilité et de l’acceptation au préalable de la photographe.

5-Bons cadeaux

Les bons cadeaux (valables 1 an) sont payables à la commande par virement. Elles seront à récupérer en mains propres ou envoyées à l’adresse e-mail de votre choix dès réception du paiement au format numérique pdf. Les bénéficiaires de la carte auront un délai d’un an pour réaliser la prestation et devront me contacter 3 mois avant pour réserver leur date de shooting.

Passé ce délai d’un an le bon cadeau ne sera plus valable.

Dans le cas où la photographe n’est pas en mesure d’honorer la prestation dans le délai imparti, ce délai pourra être renouvelé de 3 mois maximum.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni transférables.

6-Droits d’Auteur

Cyndie Medeiros Photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies du seul fait de sa création. Toute exploitation et utilisation non autorisée du site internet ou des photographies sera considérée comme un délit et constitutif d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des l’article L335-2 et suivants du CPI.

Seule exception des clients ayant achetés les droits d’utilisations en vue d’une publication précise, dans les conditions établies lors du devis avec la photographe.

Toutes les photographies réalisées par la photographe pourront être exploitées et utilisées directement par Cyndie Medeiros Photographe sur tous supports papier ou web, sans limitation de durée (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires, etc.).

Le client s’engage et ce conformément à l’obligation légale, à mentionner l’auteur des photographies lors de toute diffusion publiques (papier ou électronique) de sa part, par la mention suivante

Crédit photo: Cyndie Medeiros

​7– Droit à l’image

Le Client ne pourra pas procéder à des altérations supplémentaires (en vue de publication en ligne ou impression papier) des photos préalablement retouchées et livrées par la Photographe.

La Photographe se réserve le droit de demander à son Client l’autorisation de publier les photos prises lors de la prestation pour la promotion de son activité sur son site internet et ses réseaux sociaux.

​8– Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale selon la réglementation RGPD.

9- Style photographique

Le Client reconnait qu’il est familier avec le portfolio et le style de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnait également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision peut être différente de la leur. Lors des séances à domicile, la photographe s’adapte au mieux aux conditions propres au lieu de la séance en termes d’espace, de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Cyndie Medeiros Photographe si elles ne sont pas favorables.